Définitions et champ d’application
Les conditions générales de vente de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Exception — Exception SPRL, dont le siège social est Avenue de la Chasse 195 à 1040 Etterbeek, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0430 597 846, ci-après dénommé(e) « le prestataire ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».
Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.
Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire : www.exception2.be, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.
Offre et commande
Pour passer commande, le client choisit le service qu’il souhaite commander et en informe le prestataire par téléphone, email ou au moyen d’un formulaire en ligne.
Le prestataire adresse au client un bon de commande relatif à ces services, et demande éventuellement le paiement d’un acompte pour les sociétés situées en Belgique, où le paiement total pour les clients situés hors Belgique. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales ainsi que l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au prestataire.
Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé au prestataire, afin de confirmer sa commande.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande endéans les 30 jours avant l’événement par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, une somme équivalente à 20 % du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
En cas d’annulation de la commande endéans les 14 jours avant l’événement par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, une somme équivalente à 25 % du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
En cas d’annulation de la commande endéans une semaine avant l’événement par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, une somme équivalente à 35 % du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
En cas d’annulation de la commande endéans les 48 heures avant l’événement par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, une somme équivalente à la totalité du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
En cas d’annulation de la commande suite à un cas de force majeure les pourcentages ci-dessus seront pris en compte. Si l’événement est reporté à une date connue dans le futur, une somme équivalente à 10 % du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
Toutes nos offres de service sont faites sans engagement. Les commandes ne deviennent valables qu’après confirmation écrite de notre part. Elles ne peuvent, dès ce moment, faire l’objet d’annulation, sous peine d’une indemnité forfaitaire de 125,00 EUR.
Sauf accord écrit et préalable de notre part, nos prestations sont régies par les présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres conditions générales de nos co-contractants.
Paiement
Les factures sont payables sur le compte bancaire du prestataire au plus tard trente jours après la date de facturation : Exception — Exception SPRL · IBAN BE 32 2100 8615 7472 · BIC GEBABEBB.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du prestataire, cinq jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à 30 jours date de facture. En cas de non-paiement à l’échéance, les montants dus seront majorés, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 8 % l’an et d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 50,00 EUR.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total dû à titre de dommages et intérêts.
Prix
Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.
Résiliation de la commande
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le client au prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 50 % du prix des services dont la commande a été résiliée par le client.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Bruxelles et le Juge de Paix du canton d’Etterbeek sont compétents. Seule la loi belge s’applique.
Exécution de la commande
Les délais d’exécution indiqués par le prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le prestataire. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.
La commande ne sera validée qu’après confirmation du client par l’envoi d’un devis signé au prestataire.
Réception de la commande et réclamation
Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 5 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. À défaut, elles ne pourront être prises en compte.
Si une réclamation s’avère fondée, vous devez en informer immédiatement le prestataire avec la preuve nécessaire.
Toute personne ayant débuté son contrat de travail est une personne payée du début jusqu’à la fin du contrat en question.
Tout renvoi ne constitue pas le non-paiement de la prestation, sauf en cas de preuve de faute grave.
Responsabilité
Généralités
Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations auxquelles le fournisseur de service est lié doivent être explicitement déclarées et qu’il n’est pas responsable de sa fraude et de son erreur grossière. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une erreur grave ou de fraude de la part du prestataire, le dommage que le client peut réclamer se limite au préjudice matériel qui résulte directement de l’erreur commise au prestataire de services accusé, à l’exclusion de tout autre dommage. Ce dommage ne peut en aucun cas excéder 75 % (HTVA) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés par les services fournis, tels que la perte de revenus, l’augmentation des frais généraux, la perte de client, etc.
Le prestataire de service n’est pas responsable si des données erronées ont été transmises par le client, ou si une commande est passée par un tiers pour le compte du client.
Le prestataire de service n’est pas responsable pour les pertes ou dommages éventuels liés à du matériel.
Véhicule
Le prestataire de services n’est en aucun cas responsable pour des dégâts éventuels causés aux véhicules vers ou lors d’un événement.
Les documents nécessaires pour l’assurance sont fournis par le client et signés par l’hôtesse/steward lors de la prise en charge du véhicule.
En cas de dégâts, l’agence ne sera en aucun cas responsable du paiement/remboursement des frais. Le client s’engage à en prendre la charge ou à s’arranger avec l’hôtesse/steward.
Caisse
Le prestataire de service n’est pas responsable pour d’éventuels vols ou pertes d’argent lors d’un événement.
Les documents nécessaires pour l’assurance sont fournis par le client et signés par l’hôtesse/steward avant réception de la caisse.
En cas d’erreur de caisse ou de vols, l’hôtesse/steward est tenu responsable du paiement ou du remboursement des sommes manquantes ou des frais occasionnés.
Dispositions diverses
Cas de force majeure ou cas fortuit
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat, ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.
Imprévision
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Résiliation du contrat
En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
Illégalité
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
Titres
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
Non-renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Droit applicable et juridiction compétente
Toute contestation relative aux produits livrés et/ou aux services prestés par le prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.